Un peu de droit

J’ ai besoin comme vous de comprendre objectivement et puis comme vous parce que nul n’est au dessus des lois je vous ferai part de mon sentiment parce que je suis une femme politique et que des frontières viennent d’être piétinées dangereusement.

J’espère que vous m’apporterez aussi et surtout vos commentaires.

La loi 2007-038 du 14 Janvier 2008 proscrit désormais le tourisme sexuel. Le tourisme sexuel y est décrit dans des termes très larges :

« Le tourisme sexuel  désigne le fait pour un national ou un étranger de voyager , pour quelques motif que se soit et, d’avoir des relations sexuelles contre rémunération financières ou autres avantages avec des enfants ou des prostitués, cherchant eux même des relations sexuelles pour obtenir un avantage quelconques. »

« Le tourisme sexuel, défini par l’article 2, 4° de la présente  loi, est puni de la peine de cinq (05)   à dix (10) d’emprisonnement et d’une amende de 4 000 000 Ar à 20 000 000 Ar. »

Il est à noter que la notion de prostitution n’est pas définie par la loi. Cependant, on comprend bien que faire bénéficier une personne d’avantages divers ou de rémunération financière contre des relations sexuelles est le fait fondateur du délit.

On remarquera que ce délit concerne uniquement les voyageurs.

La non-dénonciation est elle aussi punie :

Quiconque, sachant pertinemment l’existence de proxénétisme, d’exploitation sexuelle ou de tourisme sexuel, n’aura pas dénoncé ou signalé les faits aux autorités compétentes, conformément aux dispositions des articles 69 et 70 de la loi N°2007-023 du 20 aout 2007 sur les droit et la protection des enfants, est considéré comme complice.

La notion de proxénétisme, même non nommée comme telle, est également prévue.

Quiconque embauche, entraine ou détourne en vue de la prostitution, une personne même consentante est punie  de la peine de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende de 1 000 000 Ar à 10 000 000 Ar

Il faut répéter, sans cesse, que l’immense gouffre qui sépare le niveau de richesse du touriste et le niveau de pauvreté du malgache implique pour le touriste un certain nombre de responsabilités.  L’une des responsabilités majeures du touriste est d’éviter autant que possible l’exploitation de la population locale.

Jusqu’à présent, cette responsabilité du touriste avait une forte connotation moralisante, en particulier concernant les relations sexuelles, et nombreux étaient ceux qui s’opposaient à cette morale, arguant que deux adultes consentants peuvent bien faire ce qu’ils veulent.

On notera au passage que le consentement des deux adultes pourrait être discuté (du fait du décalage économique), mais là encore, nombreux ceux qui arguent du fait que les jeunes femmes se prostituent librement, certains avançant jusqu’à l’argument « culturel » de la généralisation de relations intéressées entre les deux sexes.

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Edito Fabienne Levy, lyon radical

Fabienne Levy
Secrétaire Nationale du Parti Radical en charge du Patrimoine et de la Culture | Conseillère Régionale | Conseillère du Grand Lyon | Elue (Lyon 1er)